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Règl. de l'Ont. 76/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 7 février 2000 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenurÈglement de l’ontario 76/00
pris en application de la
LOI DE 1997 SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES
pris le 2 février 2000
déposé le 7 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 194/98
(Dispositions générales)
1. La définition de «personne liée» au paragraphe 21 (2) du Règlement de l’Ontario 194/98 est modifiée par adjonction des alinéas suivants :
a.1) le partenaire de même sexe de cette personne;
a.2) le père ou la mère ou autre ascendant ou l’enfant ou autre descendant du partenaire de même sexe de cette personne;
a.3) le frère ou la soeur du partenaire de même sexe de cette personne ou l’enfant ou autre descendant de ce frère ou de cette soeur;
a.4) l’oncle ou la tante du partenaire de même sexe de cette personne ou l’enfant ou autre descendant de cet oncle ou de cette tante;
a.5) le partenaire de même sexe du fils ou de la fille de cette personne;
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 62 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.