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Règl. de l'Ont. 84/00 : COLLÈGES D'ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE - CONSEILS D'ADMINISTRATION ET CONSEIL DES AFFAIRES COLLÉGIALES
Passer au contenurÈglement de l’ontario 84/00
pris en application de la
Loi sur Le MinistÈre des collÈges et universitÉs
pris le 11 janvier 2000
approuvé le 2 février 2000
déposé le 7 février 2000
modifiant le Règl. 770 des R.R.O. de 1990
(Collèges d’arts appliqués et de technologie — Conseils d’administration et Conseil des affaires collégiales)
1. L’article 1 du Règlement 770 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«partenaire de même sexe» Partenaire de même sexe au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. («same–sex partner»)
2. L’alinéa 3 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint».
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000.
Dianne Cunningham
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Fait le 11 janvier 2000.