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Règl. de l'Ont. 111/00 : FÉDÉRATIONS
déposé le 16 février 2000 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 11
Passer au contenurÈglement de l’ontario 111/00
pris en application de la
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 16 février 2000
déposé le 16 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 77/95
(Fédérations)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement de l’Ontario 77/95 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 619/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La définition de «personne rattachée» à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 77/95 est modifiée :
a) par substitution de «Un conjoint ou partenaire de même sexe» à «Un conjoint» à la disposition 7;
b) par substitution de «du conjoint ou partenaire de même sexe» à «du conjoint» dans le passage de la disposition 8 qui précède la sous–disposition i;
c) par substitution de «du client, du conjoint ou du partenaire de même sexe» à «du client ou du conjoint» à la sous–disposition 8 ii.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (2) de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.