Règl. de l'Ont. 142/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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rÈglement de l’ontario 142/00

pris en application de la

Loi de 1997 sur le financement du logement social

pris le 1^er mars 2000
déposé le 2 mars 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 488/97

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement de l’Ontario 488/97 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 44/99, 111/99, 134/99, 500/99 et 545/99.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 488/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les coûts du logement social engagés par la province, ou qui doivent l’être, pour l’administration des programmes visés à l’alinéa 2 (1) b) de la Loi, à l’exclusion de la partie de ces coûts décrite comme étant recouvrable au paragraphe (2.1), sont prescrits comme étant des coûts du logement social engagés par la province qui ne doivent pas être recouvrés pour l’application de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi.

(2.1) Pour chacune des entités énoncées à la colonne 1 du tableau 2, la partie des coûts du logement social engagés par la province, ou qui doivent l’être, pour l’administration des programmes visés à l’alinéa 2 (1) b) de la Loi qui est recouvrable dans chaque période de facturation est la somme indiquée en regard de l’entité à la colonne 2 du tableau 2 et, aux fins de l’application de l’article 6 au recouvrement des sommes indiquées à cette colonne, ces sommes sont réputées des coûts du logement social engagés par la province, ou qui doivent l’être, dans la période de facturation concernant ce qui suit :

a) des logements situés dans la zone géographique relevant de la compétence de l’entité, dans le cas de la municipalité régionale de Durham, de la municipalité régionale de Halton, de la municipalité régionale de Peel, de la cité de Toronto et de la municipalité régionale de York;

b) des logements situés dans la zone géographique à l’égard de laquelle l’entité est désignée comme agent de prestation des services aux termes du Règlement de l’Ontario 136/98, dans les autres cas.

2. La disposition 36 du paragraphe 6 (1.1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

36. Le conseil d’administration de district des services sociaux de Sudbury–Manitoulin.

3. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

TABLEAU 2

Colonne 1	Colonne 2
Municipalité régionale de Durham	16 576 $
Municipalité régionale de Halton	9 318
Municipalité régionale de Peel	20 096
Cité de Toronto	177 058
Municipalité régionale de York	18 620
Municipalité régionale de Haldimand–Norfolk	2 551
Municipalité régionale de Hamilton–Wentworth	19 113
Municipalité régionale de Niagara	26 964
Municipalité régionale d’Ottawa–Carleton	26 366
Municipalité régionale de Sudbury	15 578
Municipalité régionale de Waterloo	15 187
Municipalité de district de Muskoka	2 142
Cité de Brantford	7 375
Comté de Bruce	1 212
Municipalité de Chatham–Kent	5 327
Cité de Cornwall	3 880
Comté de Dufferin	2 274
Comté de Grey	4 522
Comté de Hastings	5 673
Comté de Huron	860
Cité de Kingston	5 029
Comté de Lambton	2 206
Comté de Lanark	2 273
Comtés unis de Leeds et Grenville	1 746
Comté de Lennox et Addington	1 795
Cité de London	23 773
Comté de Northumberland	2 805
Comté d’Oxford	2 921
Cité de Peterborough	5 990
Comtés unis de Prescott et Russell	2 497
Comté de Renfrew	1 770
Comté de Simcoe	9 537
Cité de Stratford	1 900
Cité de St. Thomas	4 310
Comté de Victoria	2 745
Colonne 1	Colonne 2
Comté de Wellington	8 843 $
Cité de Windsor	16 199
Conseil d’administration de district des services sociaux d’Algoma	1 164
Conseil d’administration de district des services sociaux de Cochrane	4 301
Conseil d’administration de district des services sociaux de Kenora	4 002
Conseil d’administration de district des services sociaux de Nipissing	8 436
Conseil d’administration de district des services sociaux de Parry Sound	705
Conseil d’administration de district des services sociaux de Rainy River	837
Conseil d’administration de district des services sociaux de Sault Ste. Marie	5 416
Conseil d’administration de district des services sociaux de Sudbury–Manitoulin	796
Conseil d’administration de district des services sociaux de Thunder Bay	11 080
Conseil d’administration de district des services sociaux de Timiskaming	1 029

4. Le Règlement, tel qu’il existait immédiatement avant le 1^er avril 2000, continue de s’appliquer au recouvrement des coûts du logement social engagés par la province à l’égard des périodes de facturation qui se terminent avant cette date.

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le 1^er avril 2000.

 

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