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rÈglement de l’ontario 159/00
pris en application de la
Loi de 1992 sur la prise de dÉcisions au nom d’autrui
pris le 2 mars 2000
déposé le 6 mars 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/95
(Dispositions générales)
1. Les alinéas 1 a), b) et c) du Règlement de l’Ontario 26/95 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) 3 pour cent des recettes liées au capital et au revenu;
b) 3 pour cent des débours liés au capital et au revenu;
c) trois cinquièmes de 1 pour cent de la valeur moyenne annuelle de l’actif à titre d’honoraires de gestion.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.