Règl. de l'Ont. 165/00 : PAIEMENT DU QUATRIÈME VERSEMENT ÉCHELONNÉ D'IMPÔTS SCOLAIRES EN 1999

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rÈglement de l’ontario 165/00

pris en application de la

Loi sur L’ÉDUCATION

pris le 8 mars 2000
déposé le 9 mars 2000

PAIEMENT DU QUATRIÈME VERSEMENT ÉCHELONNÉ D’IMPÔTS SCOLAIRES EN 1999

1. (1) La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«avis» Avis exigeant le paiement d’impôts scolaires auquel s’applique la disposition 5 du paragraphe 368.0.2 (3) de la Loi sur les municipalités.

(2) Pour l’application du présent règlement, un avis est réputé délivré :

a) soit à la date inscrite au rôle de perception à l’égard de la demande ou de l’avis visé au paragraphe 394 (1) ou à l’article 395 de la Loi sur les municipalités;

b) soit à la date de la demande ou de l’avis qui figure sur le certificat que le percepteur a rédigé en application de l’article 396 de la Loi sur les municipalités

 

2. Le présent règlement s’applique aux municipalités suivantes :

1. Le canton de Black River–Matheson.

2. La Municipalité de la Rivière des Français.

3. La municipalité de Killarney.

4. La ville de Northeastern Manitoulin and the Islands.

5. La municipalité de Red Lake.

6. Le canton de Sables–Spanish Rivers.

3. La date à laquelle les municipalités auxquelles s’applique le présent règlement sont tenues, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 1999 est reportée au dernier en date des jours suivants :

a) le 30^e jour qui suit la date de délivrance de l’avis;

b) le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Les municipalités auxquelles s’applique le présent règlement font le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 1999 à la province plutôt qu’aux conseils.

Janet Ecker

Ministre de l’Éducation

Fait le 8 mars 2000.

 

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