rÈglement de l’ontario 238/00
pris en application de la
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
pris le 19 avril 2000
déposé le 20 avril 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/96
(Évaluation de la capacité)
1. (1) L’alinéa 1 (1) a) du Règlement de l’Ontario 293/96 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) elle satisfait à l’une des conditions énoncées au paragraphe (1.1) :
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(1.1) Les conditions suivantes sont celles visées à l’alinéa (1) a) :
1. Avoir la qualité de membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
2. Avoir la qualité de membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.
3. Avoir la qualité de membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario ainsi qu’un certificat d’inscription de travailleur social.
4. Avoir la qualité de membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario.
5. Avoir la qualité de membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
(1.2) Jusqu’au 30 juin 2000, la qualité de membre du Collège des travailleurs sociaux agréés de l’Ontario satisfait également à la condition énoncée à la disposition 3 du paragraphe (1.1).
2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2000.