Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
rÈglement de l’ontario 299/00
pris en application de la
Loi sur L’Éducation
pris le 18 mai 2000
déposé le 19 mai 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 446/98
(Fonds de réserve)
1. Le Règlement de l’Ontario 446/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Fonds de réserve pour les aménagements spéciaux
destinés aux élèves en éducation de l’enfance en difficulté
5. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«exercice 2000–2001» L’exercice qui commence le 1er septembre 2000 et qui se termine le 31 août 2001.
(2) Si les dépenses qu’il affecte aux éléments énumérés au paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 298/00 au cours de l’exercice 2000–2001 sont inférieures à la somme qu’il reçoit aux termes du paragraphe 2 (1) de ce règlement, le conseil scolaire de district verse la différence à un fonds de réserve pour les aménagements spéciaux destinés aux élèves en éducation de l’enfance en difficulté, constitué à la seule fin de financer de telles dépenses.
Janet Ecker
Ministre de l’Éducation
Fait le 18 mai 2000.