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Règl. de l'Ont. 588/00 : PRINCIPES ET NORMES RELATIFS AUX PROPOSITIONS DE RESTRUCTURATION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/00
pris en application de la
loi sur les municipalitÉs
pris le 6 novembre 2000
déposé le 6 novembre 2000
Principes et normes relatifs aux propositions de restructuration
1. Aucune restructuration n’est permise si la municipalité qui serait créée à la suite de la restructuration était composée de deux parties ou plus qui ne sont pas contiguës.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 6 novembre 2000.