Règl. de l'Ont. 621/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 621/00

pris en application de la

loi sur les garderies

pris le 29 novembre 2000
déposé le 30 novembre 2000

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’article 67.1 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(6) Dans le présent article, les services fournis à l’égard de la Ville de Moosonee sont considérés comme s’ils étaient fournis dans un territoire non érigé en municipalité.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2001.

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