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Règl. de l'Ont. 633/00 : COÛTS DES SERVICES DE LA POLICE PROVINCIALE DE L'ONTARIO QUE DOIVENT ASSUMER DES MUNICIPALITÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 5.1 DE LA LOI
déposé le 11 décembre 2000 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 633/00
pris en application de la
loi sur les services policiers
pris le 29 novembre 2000
déposé le 11 décembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 420/97
(Coûts des services de la Police provinciale de l’Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l’article 5.1 de la Loi)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 420/97 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré le paragraphe (1), le montant d’argent que doit la ville de Moosonee est nul.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
6.1 Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas à la ville de Moosonee.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.