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Règl. de l'Ont. 647/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 15 décembre 2000 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 647/00
pris en application de la
loi de 1997 sur la protection des locataires
pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 194/98
(Dispositions générales)
1. La disposition 8 de l’article 29 du Règlement de l’Ontario 194/98 est modifiée par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».
2. L’article 37 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
37. Les programmes fédéraux, provinciaux ou municipaux suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi :
1. Programme de logement sans but lucratif à bas loyers administré en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
2. Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) administré en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
3. Programme de logement sans but lucratif «subvention complète» administré avant le 1er janvier 2001 par le ministère, lequel ne comprend pas le programme de logement municipal sans but lucratif mais comprend les programmes suivants :
i. boulotOntario Logement.
ii. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000).
iii. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600).
iv. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000).
v. Maisons pour de bon.
vi. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993).
4. Programme de logements sans but lucratif des municipalités (1978-1985).
5. Programme de logements subventionnés (Toronto Housing Company).
6. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) administré en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
7. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 % et aide supplémentaire) administré en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
8. Programme de logement pour les ruraux et les autochtones administré en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
3. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 179 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.