Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/01
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontarien de
soutien aux personnes handicapées
pris le 4 avril 2001
déposé le 6 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 21 avril 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
30. Un paiement reçu du gouvernement de l’Alberta à titre d’indemnité pour stérilisation.
2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
17. Un paiement reçu du gouvernement de l’Alberta à titre d’indemnité pour stérilisation.
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2000.