Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/01
pris en application de la
Loi sur l'accessibilité aux
services de santé
pris le 4 avril 2001
déposé le 9 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 28 avril 2001
modifiant le Règl. 544 des R.R.O. de 1990
(Frais d'administration)
1. L’article 1 du Règlement 544 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «150 $» à «50 dollars» à la fin de l’article.