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Règl. de l'Ont. 279/01 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 19 juillet 2001 en vertu de protection du consommateur (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.31
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/01
pris en application de la
loi sur la protection
dU consommateur
pris le 19 juillet 2001
déposé le 19 juillet 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 4 août 2001
modifiant le Règl. 176 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 176 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la partie suivante :
PARTIE I.1
CONTRATS EXÉCUTOIRES
17.1 Pour l’application de l’article 18 de la Loi, le montant prescrit est de 50 $.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’annexe F de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.