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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 297/01
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme
du logement social
pris le 19 juillet 2001
déposé le 20 juillet 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 4 août 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 645/00
(Dispositions générales)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 645/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. Les transferts suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 60 (2) de la Loi :
1. Le transfert, à une société locale de logement, de l’ensemble des biens, des dettes, des droits et des obligations d’une personne morale visée à la sous-disposition 2 iii ou iv du paragraphe 60 (2) de la Loi.
2. Le transfert, de la Société de logement de l’Ontario au conseil d’administration de l’université de Toronto, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 35, rue Charles Ouest et 730, rue Yonge, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.