Règl. de l'Ont. 223/02 : FINANCEMENT AXÉ SUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2001-2002 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/02

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 17 juillet 2002
déposé le 22 juillet 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 10 août 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 154/01

(Financement axé sur les besoins des élèves — subventions
générales pour l’exercice 2001-2002 des conseils scolaires)

1. L’article 37 du Règlement de l’Ontario 154/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Élément service de la dette

37. (1) L’élément service de la dette pour un conseil scolaire de district pour l’exercice 2001-2002 correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant total de principal et d’intérêts que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette avec financement permanent;

b) le montant total d’intérêts, de droits et d’autres frais, à l’exclusion du principal, que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette sans financement permanent.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dette avec financement permanent» S’entend, à l’égard d’un conseil, de la somme au 31 août 2001 qui figure à la colonne (d) sous le titre «avec financement permanent» en regard du nom du conseil dans le tableau 2, intitulé «Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire», du document intitulé Dette liée aux immobilisations des conseils scolaires (17 juin 2002), publié par le ministère et que l’on peut se procurer sur le site Internet du Système d’inventaire des installations scolaires (sfis.edu.gov.on.ca) et auprès de la Direction des services opérationnels du ministère à l’adresse suivante :  Édifice Mowat, 21^e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. («permanently financed debt»)

«dette sans financement permanent» S’entend, à l’égard d’un conseil scolaire de district, de la somme au 31 août 2001 qui figure à la colonne (e) sous le titre «sans financement permanent» en regard du nom du conseil dans le tableau 2, intitulé «Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire», du document intitulé Dette liée aux immobilisations des conseils scolaires (17 juin 2002), publié par le ministère et que l’on peut se procurer sur le site Internet du Système d’inventaire des installations scolaires (sfis.edu.gov.on.ca) et auprès de la Direction des services opérationnels du ministère à l’adresse suivante :  Édifice Mowat, 21^e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. («non-permanently financed debt»)

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