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Règl. de l'Ont. 250/02 : ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/02
pris en application de la
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
pris le 8 mars 2002
déposé le 29 août 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 14 septembre 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 61/98
(Attribution des pouvoirs et des fonctions — Loi sur les permis d’alcool)
1. Le numéro 93 du tableau du Règlement de l’Ontario 61/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
No |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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93. |
Disposition 19 du paragraphe 62 (1) |
Mention de la Commission — prolongation des heures de vente d’alcool |
Registrateur |
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