Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/03
pris en application de la
loi sur les clôtures de bornage
pris le 2 décembre 2003
déposé le 4 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. 715 des R.R.O. de 1990
(Formules)
1. Les formules 11 et 15 du Règlement 715 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Formule 11
Avis du trÉsorier dU montant dû À la municipalitÉ par le propriÉtaire en dÉfaut — (Paragraphe 12 (8) de la loi)
Loi sur les clôtures de bornage
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\406\406011af.tif
Formule 15
Accord (une municipalitÉ ou un conseil local est une partie) — (Paragraphe 23 (3) de la loi)
Loi sur les clôtures de bornage
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\406\406015af.tif
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\406\406015bf.tif
Pris par :
John Philip Gerretsen
Ministre des Affaires municipales
Pris le : 2 décembre 2003.