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Règl. de l'Ont. 407/03 : Dissolution et modification des conseils locaux
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/03
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalitÉs
pris le 2 décembre 2003
déposé le 4 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 214/96
(Dissolution et modification des conseils locaux)
1. (1) L’article 8 du Règlement de l’Ontario 214/96 est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède les dispositions :
8. L’article 216 de la Loi ne confère pas à une municipalité le pouvoir de dissoudre les conseils locaux suivants ou de leur apporter les modifications visées à l’article 5 :
. . . . .
(2) L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré le paragraphe (1), la ville du Grand Sudbury peut changer le nombre de membres qu’elle nomme représentants au sein du conseil de santé de la circonscription sanitaire de la cité et du district de Sudbury, sous réserve des règles suivantes :
1. De deux à sept membres doivent être nommés.
2. Au moins un des membres doit aussi être membre du conseil municipal.
3. Au moins un des membres ne doit pas être membre du conseil municipal.
2. Le Règlement de l’Ontario 462/01 est abrogé.
Pris par :
John Philip Gerretsen
Ministre des Affaires municipales
Pris le : 2 décembre 2003.