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Règl. de l'Ont. 420/03 : Règles de gestion des causes en droit de la famille pour la Cour supérieure de justice à Toronto
déposé le 5 décembre 2003 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 420/03
pris en application de la
loi sur les tribunaux JUDICIAIRES
pris le 4 novembre 2003
approuvé le 3 décembre 2003
déposé le 5 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00
(Règles de gestion des causes en droit de la famille pour la Cour supérieure de justice à Toronto)
1. Le paragraphe 6.03 (1) du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifié par substitution de «1er juillet 2005» à «31 décembre 2003».