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Règl. de l'Ont. 327/04 : Coûts des services de la Police provinciale de l'Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l'article 5.1 de la Loi
déposé le 19 octobre 2004 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 327/04
pris en application de la
loi sur les services policiers
pris le 7 octobre 2004
déposé le 19 octobre 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 novembre 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 420/97
(Coûts des services de la Police provinciale de l’Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l’article 5.1 de la Loi)
1. La sous-disposition 1 ii du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 420/97 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. le montant réellement versé au titre des primes de quart, des indemnités et de toute autre rémunération prévue par une convention collective, qui est versée aux agents de police de la Police provinciale qui offrent les services policiers dans la municipalité, ou qui en assurent le soutien,