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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/05
pris en application de la
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
pris le 18 mai 2005
déposé le 1er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2005
modifiant le Règl. 182 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La disposition 10 de l’article 2 du Règlement 182 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
2.2 L’avis ou le rapport déposé auprès du ministre en application de la Loi à l’égard d’une personne morale indique sa dénomination sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.