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Règl. de l'Ont. 287/05 : Dispositions générales
déposé le 13 juin 2005 en vertu de garderies (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. D.2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 287/05
pris en application de la
Loi sur les garderies
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. L’alinéa 2 (3) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) elle vit dans une union conjugale hors du mariage avec l’administrateur ou le dirigeant;
3. La formule 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
FORMULE 1
ÉTABLISSEMENT DU REVENU DISPONIBLE
Loi sur les garderies
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