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Règl. de l'Ont. 290/05 : Commission de révision de l'aide sociale
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/05
pris en application de la
Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. 776 des R.R.O. de 1990
(Commission de révision de l’aide sociale)
1. (1) Le sous-alinéa b) (iii) de la définition de «bénéficiaire» au paragraphe 3 (1) du Règlement 776 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(iii) a un conjoint, un parent ou un parent de son conjoint qui partage un logement avec lui et qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant de l’autre personne morale, ou qui est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire d’actions participantes auxquelles se rattachent plus de 10 pour cent des voix rattachées à l’ensemble des actions participantes de l’autre personne morale alors en circulation;
(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée.
(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«conjoint» S’entend :
a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;
b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)