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Règl. de l'Ont. 343/05 : Dispositions générales
déposé le 13 juin 2005 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/05
pris en application de la
Loi de 1997 sur la protection des locataires
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 194/98
(Dispositions générales)
1. Les alinéas a.1), a.2), a.3), a.4) et a.5) de la définition de «personne liée» au paragraphe 21 (2) du Règlement de l’Ontario 194/98 sont abrogés.