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Règl. de l'Ont. 401/05 : Calcul des droits exigibles à l'égard des élèves pour l'exercice 2004-2005 des conseils scolaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 401/05
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 22 juin 2005
approuvé le 22 juin 2005
déposé le 27 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 144/04
(Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires)
1. (1) Les sous-dispositions 3 v et vi du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 144/04 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
v. Calculer la somme des demandes approuvées à l’égard d’AAS de niveau 1 pour l’exercice, calculées en application de l’article 17 du règlement sur les subventions, qui visent les élèves de l’élémentaire du conseil.
vi. Calculer la part du total des demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées pour le conseil pour l’exercice, calculées en application de l’article 19 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
(2) La sous-disposition 4 v du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «du paragraphe 28 (3)» à «de l’article 28».
2. La disposition 1 du paragraphe 5 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «ou (5)» à «ou (6)».
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Gerard Kennedy
Minister of Education
Date made: June 22, 2005.
Pris le : 22 juin 2005.