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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 558/05
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 2 novembre 2005
déposé le 4 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 novembre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01
(Dispositions générales)
1. L’article 14 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Il s’agit d’une opération à l’égard de laquelle le gestionnaire de services a fourni au ministère, avant sa conclusion, une indemnité que ce dernier juge acceptable.
2. L’article 16 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Pour l’application de l’alinéa 95 (3) a) de la Loi, une opération est permise s’il s’agit d’une opération à l’égard de laquelle le gestionnaire de services a fourni au ministère, avant sa conclusion, une indemnité que ce dernier juge acceptable.
3. Le tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEAU 1
programmes de logement
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Numéro de catégorie des programmes |
Description des programmes |
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Programmes de logement public (1 a) et 1 b)) |
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1 a) |
Les programmes de logement public administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la Société de logement de l’Ontario était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail, ou copropriétaire ou copreneur avec la SCHL |
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1 b) |
Le programme de logement public administré avant le 1er janvier 2001 par le ministère dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la société appelée Toronto Housing Company était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail |
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Programmes de supplément au loyer (2 a) et 2 b)) |
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2 a) |
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 b), mais à l’inclusion des programmes suivants : |
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1. Supplément au loyer — ordinaire |
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2. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SCHL |
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3. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SHO |
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4. Programme de logements locatifs intégrés |
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5. Logements locatifs subventionnés |
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6. Dividendes limités |
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7. Programme de logements locatifs subventionnés par le privé |
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8. Régime de construction de logements locatifs de l’Ontario |
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9. Régime canadien de construction de logements locatifs |
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10. Programme de conversion en logements locatifs |
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11. Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs |
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12. Entreprise-location |
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13. Programme de remise en état des petits immeubles locatifs |
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14. Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario |
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15. Programme de logements locatifs subventionnés |
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16. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario |
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2 b) |
Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 a), à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logements sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, mais à l’inclusion des programmes suivants : |
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1. Programme de logement communautaire (1978-1985) |
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2. Programme de logement communautaire (P2500) (1978-1985) |
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3. Programme d’aide au logement communautaire de l’Ontario (1978-1985) |
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3 |
Le Programme des compagnies de logement à dividendes limités (entrepreneur) administré en application de l’article 26 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tel qu’il existait avant son abrogation en 1999 |
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4 |
Le Programme de logement sans but lucratif à bas loyers administré en application des articles 26 et 27 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tels qu’ils existaient avant leur abrogation en 1999 |
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5 |
Le Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |
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Programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» (6 a), 6 b) et 6 c)) |
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6 a) |
À l’égard des fournisseurs de logements sans but lucratif qui ne sont pas des coopératives de logement sans but lucratif |
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Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants : |
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1. boulotOntario Logement |
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2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000) |
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3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600) |
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4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000) |
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5. Maisons pour de bon |
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6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993) |
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6 b) |
À l’égard des coopératives de logement sans but lucratif |
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Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants : |
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|
1. boulotOntario Logement |
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|
2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000) |
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|
3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600) |
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|
4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000) |
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|
5. Maisons pour de bon |
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6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993) |
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6 c) |
Le Programme de logements sans but lucratif des municipalités (1978-1985) |
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7 |
Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |
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8 |
Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 % et aide supplémentaire) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |