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Règl. de l'Ont. 586/05 : Droits exigés des résidents non permanents -- dispenses
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/05
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 14 novembre 2005
déposé le 15 novembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 décembre 2005
droits exigés des résidents non permanents — dispenses
Catégorie prescrite
1. (1) La catégorie de personnes mentionnée au paragraphe (2) est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi.
(2) La catégorie visée au paragraphe (1) désigne la catégorie composée de personnes qui à la fois :
a) ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina;
b) ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Gerard Kennedy
Minister of Education
Date made: November 14, 2005.
Pris le : 14 novembre 2005.