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Règl. de l'Ont. 609/05 : Règlements municipaux relatifs aux panneaux, aux enseignes, aux avis et aux dispositifs publicitaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 609/05
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 23 novembre 2005
déposé le 28 novembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 décembre 2005
règlements municipaux relatifs aux panneaux, aux enseignes, aux avis et aux dispositifs publicitaires
Règlement d’une municipalité de palier inférieur relatif aux panneaux et autres
1. Malgré la disposition 5 du paragraphe 11 (2) et l’article 59 de la Loi, une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 11 de celle-ci, interdire ou réglementer la pose ou l’érection de panneaux, d’enseignes, d’avis ou de dispositifs publicitaires dans un rayon de 400 mètres de toute limite d’une voie publique de palier supérieur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2003.