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Règl. de l'Ont. 363/06 : Cour des petites créances - honoraires, frais et indemnités
déposé le 25 juillet 2006 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 363/06
pris en application de la
loi sur l’administration de la Justice
pris le 17 juillet 2006
déposé le 25 juillet 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 432/93
(Cour des petites créances — Honoraires, frais et indemnités)
1. (1) Le numéro 17 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 432/93 est abrogé.
(2) Les numéros 19 et 20 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
|
19. |
Pour la fixation de la date du procès ou d’une audience d’évaluation par un réclamant occasionnel |
100,00 |
|
20. |
Pour la fixation de la date du procès ou d’une audience d’évaluation par un réclamant habituel |
130,00 |
2. Le numéro 1 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.