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Règl. de l'Ont. 372/06 : Raisin de transformation - commercialisation
déposé le 11 août 2006 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 372/06
pris en application de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 9 août 2006
déposé le 11 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 août 2006
modifiant le Règl. 414 des R.R.O. de 1990
(Raisins de transformation — Commercialisation)
1. Le paragraphe 16 (2) du Règlement 414 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «21» à «20».
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Dave Hope
Chair
Président
Gloria Marco Borys
Secretary
Secrétaire
Date made: August 9, 2006.
Pris le : 9 août 2006.