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Règl. de l'Ont. 373/06 : Barème des catégories de frais d'exploitation pour 2007

déposé le 11 août 2006 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 373/06

pris en application de la

Loi de 1997 sur la protection des locataires

pris le 17 juillet 2006
déposé le 11 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 août 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 août 2006

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2007

Barème pour 2007

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2007 :

Barème pour 2007

 

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d’exploitation

Moyenne mobile de trois ans (%)

Facteur de pondération (%)

Assurance

7,52

6,06

Chauffage

9,83

24,38

Électricité

5,42

7,51

Eau

6,11

3,89

Redevances et impôts municipaux

2,58

26,93

Administration

1,90

14,79

Entretien

2,12

14,45

Divers

1,90

1,99

 

 

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