Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 409/06 : Dispositions générales

déposé le 28 août 2006 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/06

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 24 août 2006
déposé le 28 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 septembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(Dispositions générales)

1. L’article 53 du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

14. Une prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada).

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er  juillet 2006.

 

English