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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 550/06
pris en application de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 12 décembre 2006
déposé le 13 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2006
questions prescrites — plans d’améliorations communautaires de municipalités de palier supérieur
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«infrastructure» Les structures physiques et installations connexes qui constituent la fondation d’un aménagement, notamment :
a) les systèmes de communication;
b) les réseaux électriques, les gazoducs et oléoducs ainsi que les systèmes d’énergie de remplacement ou d’énergie renouvelable;
c) les couloirs et installations de transport;
d) les systèmes de gestion des déchets;
e) les stations de production d’eau potable, les stations d’épuration des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que les installations connexes.
Questions dont peuvent traiter les plans d’améliorations communautaires de municipalités de palier supérieur
2. Pour l’application du paragraphe 28 (4.0.1) de la Loi, le plan d’améliorations communautaires d’une municipalité de palier supérieur ne peut traiter que des questions suivantes :
1. L’infrastructure qui relève de la compétence de la municipalité.
2. Les terrains et bâtiments situés dans des couloirs de transport en commun existants ou envisagés qui peuvent éventuellement servir de point central d’une exploitation et d’une réexploitation à utilisations multiples, accrues en densité, ainsi que les terrains et bâtiments adjacents.
3. Le logement abordable.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 12, 2006.
Pris le : 12 décembre 2006.