Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 585/06
pris en application de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 21 décembre 2006
déposé le 27 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 janvier 2007
services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux
Services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux
1. Pour l’application de l’alinéa 326 (5) a) de la Loi, les services suivants sont prescrits comme services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux en vertu de l’alinéa 326 (1) a) de la Loi :
1. Les programmes et services de santé visés à la partie II de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
Abrogation
2. Le Règlement de l’Ontario 305/02 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 136 (2) de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 21, 2006.
Pris le : 21 décembre 2006.