Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/07
pris en application de la
loi sur le privilèGe des réparateurs et des entreposeurs
pris le 21 février 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2007
abrogeant le Règl. 1003 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 1003 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.