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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/07
pris en application de la
loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 21 février 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 567/05
(Dispositions générales)
1. La disposition 2 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 567/05 est abrogée.
2. La disposition 11 du paragraphe 11 (1) du Règlement est abrogée.
3. L’article 26 du Règlement est abrogé.
4. Les dispositions suivantes du Règlement sont abrogées :
1. La disposition 4 du paragraphe 32 (1).
2. Le paragraphe 32 (2).
3. Le paragraphe 32 (4).