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Règl. de l'Ont. 63/07 : Dispositions générales
déposé le 23 février 2007 en vertu de tourisme (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. T.16
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/07
pris en application de la
loi sur le tourisme
pris le 21 février 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2007
modifiant le Règl. 1037 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 1.1 du Règlement 1037 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1.1 (1) Les établissements touristiques sont classés parmi les catégories suivantes :
a) ceux qui reçoivent, selon le cas :
(i) aux termes de la Loi sur les terres publiques, un droit ou un intérêt sur des terres publiques, au sens de cette loi, pour fournir des installations d’hébergement aux voyageurs ou au public qui s’adonnent à des activités de loisir,
(ii) le consentement du ministre des Richesses naturelles, donné aux termes de la Loi sur les terres publiques, pour entreposer un bateau à des fins commerciales,
(iii) pour le compte de leurs clients inscrits, une vignette de validation pour la chasse à l’orignal délivrée aux termes de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune,
(iv) un permis autorisant la fourniture de services de chasse à l’ours noir délivré aux termes de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
b) ceux qui ne reçoivent aucun des éléments visés à l’alinéa a).
(2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux établissements touristiques visés à l’alinéa (1) b).