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Règl. de l'Ont. 146/07 : Financement axé sur les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2002-2003 des conseils scolaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/07
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 4 avril 2007
déposé le 10 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2007
abrogeant le Règl. de l’Ont. 156/02
(Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2002-2003 des conseils scolaires)
1. Le Règlement de l’Ontario 156/02 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.