Règl. de l'Ont. 149/07 : Subventions pour les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2006-2007 des conseils scolaires

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/07

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 4 avril 2007
déposé le 10 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 avril 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 341/06

(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires)

1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 341/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le public peut consulter le document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007, qui est mentionné aux alinéas 20 (1) a), 22 (1) a) et 47 (2) a) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21^e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur les liens «Éducation élémentaire et secondaire», «Financement de l’éducation», «Financement de l’éducation, 2006-2007» et «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2006-07». 

2. (1) La sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe 14 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,» après «des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,».

(2) La sous-sous-disposition 1 ii C du paragraphe 14 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

(3) La sous-sous-disposition 1 ii D du paragraphe 14 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «des articles 380 et 380.1» à «de l’article 380» et de «tels qu’ils s’appliquent» à «tel qu’il s’applique».

(4) La sous-sous-disposition 1 ii E du paragraphe 14 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto» à la fin de la sous-sous-disposition.

(5) La sous-sous-disposition 1 ii F du paragraphe 14 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto» à la fin de la sous-sous-disposition.

(6) Les dispositions 7 et 8 du paragraphe 14 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et (16) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

3. L’alinéa 20 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007»,» à ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07»,».

4. L’alinéa 22 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007»,» à ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07»,».

5. La disposition 4 de l’article 32 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 3 le total des sommes éventuelles indiquées aux colonnes 6 et 7 du tableau 4 en regard du nom du conseil figurant à la colonne 1.

6. La disposition 7 de l’article 37 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Additionner la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 9.1 en regard du nom du conseil et le total des sommes calculées en application des dispositions 3 et 6.

7. (1) La disposition 1 du paragraphe 38 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

(2) Le paragraphe 38 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

. . . . .

(3) Les dispositions 16 et 17 du paragraphe 38 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

16. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

17. Diviser la somme calculée en application de la disposition 16 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

18. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1^er septembre 2006 pour calculer les frais de tels élèves.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 14, 15, 17 et 18.

(4) La version anglaise de la disposition 6 du paragraphe 38 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «for the fiscal year» à «for the year» à la fin de la disposition.

(5) La disposition 8 du paragraphe 38 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

8. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application du paragraphe 39 (11) au titre des nouvelles places, du paragraphe 39 (12) au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, du paragraphe 39 (14) au titre des écoles des quartiers à forte croissance, du paragraphe 39 (16.0.1) au titre du redressement temporaire des immobilisations, du paragraphe 39 (16.0.2) au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et du paragraphe 39 (16.1) au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

(6) La version anglaise de la disposition 3 du paragraphe 38 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «for the fiscal year» à «for the year» à la fin de la disposition.

(7) La disposition 5 du paragraphe 38 (5) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application du paragraphe 39 (11) au titre des nouvelles places, du paragraphe 39 (12) au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, du paragraphe 39 (14) au titre des écoles des quartiers à forte croissance, du paragraphe 39 (16.0.1) au titre du redressement temporaire des immobilisations, du paragraphe 39 (16.0.2) au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et du paragraphe 39 (16.1) au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

8. (1) La disposition 5.1 du paragraphe 39 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.1 La somme liée au redressement temporaire des immobilisations.

5.2 La somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif.

5.3 La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

(2) Les dispositions 20 et 21 du paragraphe 39 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

20. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 19 à celle indiquée à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

(3) Les dispositions 31 et 32 du paragraphe 39 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

31. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 30 à celle indiquée à la colonne 3 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

(4) La disposition 40 du paragraphe 39 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

40. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 15, 17, 20, 26, 28, 31, 37, 38 et 39.

(5) Les dispositions 18 et 19 du paragraphe 39 (9) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

18. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 17 à celle indiquée à la colonne 4 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

(6) La sous-disposition 21 ii du paragraphe 39 (9) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 29 (2.1)» à «paragraphe 29 (2.6)».

(7) Les dispositions 29 et 30 du paragraphe 39 (9) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

29. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 28 à celle indiquée à la colonne 5 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

(8) La disposition 39 du paragraphe 39 (9) du Règlement est modifiée par substitution de «dispositions 18, 29 et 38» à «dispositions 19, 30 et 38».

(9) Le paragraphe 39 (9.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(9.1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (10), indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 à l’égard de travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des trois exercices.

3. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (10), indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007 à l’égard de travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1^er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des deux exercices.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme.

7. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si chaque emprunt était assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,13 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

8. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts.

9. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion visée à la disposition 8 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

10. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de ce qui suit :

i. les fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer le coût ou une portion du coût calculé en application de la disposition 5,

ii. les frais de prêt que l’Office ontarien de financement lui a demandés au titre des fonds empruntés.

11. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 7, 9 et 10.

(10) L’alinéa 39 (10) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

(11) L’alinéa 39 (10.1) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) ils ont été effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

(12) La sous-disposition 31 iv du paragraphe 39 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iv. Le paragraphe (17).

(13) La sous-disposition 31 ix du paragraphe 39 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ix. Le paragraphe 36 (11) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

(14) La disposition 38 du paragraphe 39 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

38. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 37 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 3 du tableau 16.2 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

(15) La disposition 82 du paragraphe 39 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

82. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 81 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 4 du tableau 16.2 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

(16) Les dispositions 97 à 110 du paragraphe 39 (11) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

97. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2007 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

98. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 97, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2007 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 97, la dette excluant ce qui suit :

A. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe (12),

B. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe (15) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

C. la dette liée aux sommes calculées en application des paragraphes (16.0.1), (16.0.2), (16.1) et (48),

D. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 40 (2).

99. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 98 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 97.

100. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 99.

101. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 96 de celle calculée en application de la disposition 95. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

102. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 96 de celle calculée en application de la disposition 100. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

103. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 101 et 102.

104. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 96 et 103.

105. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2005 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

106. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 105, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2005 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 105, la dette excluant ce qui suit :

A. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe (12),

B. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe (15) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

C. la dette liée aux sommes calculées en application des paragraphes (16.0.1), (16.0.2), (16.1) et (48).

D. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 40 (2).

107. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 106 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 105.

108. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 107.

109. Calculer une somme pour le conseil selon la formule énoncée au paragraphe (11.1).

110. Calculer la somme qui serait payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 109 était une dette amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

111. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 110 de celle calculée en application de la disposition 108.

112. Si la somme calculée en application de la disposition 111 est inférieure ou égale à celle calculée en application de la disposition 95, calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (17) ou d’une disposition qu’il remplace, à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise de 9,7 mètres carrés.

iii.   Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition ii par le coût repère de construction de 120,77 $ le mètre carré.

iv. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition iii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

v. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe (18), à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

vi. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition v par la superficie repère requise de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de construction de 131,75 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition vii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

ix. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iv et viii.

113. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 112 de celle calculée en application de la disposition 95.

114. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 113 de celle calculée en application de la disposition 111. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

115. Additionner les sommes qui figurent, au 31 août 2005, dans le fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves et le fonds de réserve du produit de disposition, selon les états financiers de l’exercice 2004-2005.

116. Redresser la somme calculée en application de la disposition 115 en fonction des résolutions du conseil adoptées après le 1^er septembre 2005 et avant le 12 juin 2006 qui effectuent des virements des fonds de réserve visés à cette disposition ou qui engagent le conseil à le faire.

117. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 116,

ii. la disposition 111 ou 114, selon le cas.

118. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 117 de celle calculée en application de la disposition 111 ou 114, selon le cas. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

119. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 104 à celle calculée en application de la disposition 118. 

(17) L’article 39 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(11.1) La formule visée à la disposition 109 du paragraphe (11) est la suivante :

(A – B) × 0,5

où :

  «A» représente le total de toutes les sommes de 100 000 $ ou plus qui ont été virées au fonds de réserve du produit de disposition du conseil au cours de l’exercice;

  «B» représente le montant des virements du fonds de réserve du produit de disposition du conseil qui sont autorisés par des résolutions qu’il a adoptées avant le 31 août 2007 aux fins de l’acquisition en fief simple, avant le 31 août 2010, d’un emplacement scolaire proposé à l’égard duquel les conditions énoncées au paragraphe (11.2) sont respectées.

(11.2) Les conditions applicables au calcul de l’élément «B» au paragraphe (11.1) et au paiement à un conseil scolaire de district de la somme liée aux nouvelles places sont les suivantes :

1. Au plus tard le 31 mars 2007, le conseil présente un plan à l’égard de l’emplacement scolaire proposé mentionnant que, d’après les calculs du conseil :

i. toutes les places qui seront aménagées sur l’emplacement scolaire proposé le seront dans un établissement qui offrira des installations d’accueil suffisantes pour les élèves du conseil pour chacun des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement après l’acquisition de celui-ci en fief simple,

ii. pour chaque place à l’élémentaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place à l’élémentaire située :

A. d’une part, dans un rayon de huit kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1^er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iii. pour chaque place au secondaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place au secondaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 32 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1^er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iv. en moyenne, au cours des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement scolaire proposé après l’acquisition de celui-ci en fief simple, au moins 80 pour cent des places aménagées dans l’établissement situé sur cet emplacement seront nécessaires pour fournir des installations d’accueil pour les élèves du conseil.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable.

(18) Le paragraphe 39 (12) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(12) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe (12.1), est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2005-2006 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

3. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 2 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

4. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 2 et 3.

5. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (13), que le conseil a engagé au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 afin d’aménager de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

6. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé et déclaré au plus tard le 31 août 2006 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui ont été aménagées du 1^er septembre 2004 au 14 octobre 2005, exclusion faite de la somme calculée en application des dispositions 5 et 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 à 7.

9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.

10. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2006-2007 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

11. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 10 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 11 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

14. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 11 et 13.

15. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (13), que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2006-2007 et déclaré au plus tard le 31 août 2007 afin de d’aménager de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

16. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2006-2007 et déclaré au plus tard le 31 août 2007 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 15.

17. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 16.

18. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 2, 3, 12 et 13 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.

19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18.

20. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 17 à l’égard de laquelle le conseil a contracté des emprunts en vertu de l’article 247 de la Loi avant le 31 mars 2007.

21. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 19 et 20.

22. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

23. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22.

24. Calculer le montant des intérêts que le conseil a versés ou dont il est redevable pour l’exercice 2005-2006 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 23, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 23 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2005-2006.

ii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2005-2006 à l’égard de la portion visée à la sous-disposition i.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 23 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2005-2006.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2005-2006, à l’égard de la portion visée à la sous-disposition iii si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

v. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii et iv.

25. Calculer le montant des intérêts que le conseil a versés ou dont il est redevable pour l’exercice 2006-2007 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 19, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 19 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

ii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la sous-disposition i.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 19 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion visée à la sous-disposition iii si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

v. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii et iv.

26. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 21 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

27. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont payés au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007.

28. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 2 à celle calculée en application de la disposition 12.

29. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 28 du présent paragraphe. Une différence négative est réputée nulle.

30. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 27 et 29.

31. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 12 de celle calculée en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.

32. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 13 et 31.

33. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 24, 25, 26, 30 et 32.

34. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 25 de ce paragraphe.

35. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 34 du présent paragraphe et de la disposition 12 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

36. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. le montant des frais au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire à l’égard desquels le conseil a contracté des emprunts en vertu de l’article 247 de la Loi au cours de l’exercice 2005-2006,

ii. la somme obtenue en application de la disposition 23.

37. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2005-2006 à l’égard de la somme obtenue en application de la disposition 36.

38. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 37 de celle calculée en application de la disposition 35.

39. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 38 de celle calculée en application de la disposition 33.

(12.1) Pour l’application du paragraphe (12), les nouvelles places ne doivent être occasionnées que par la seule baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en raison du changement des charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 et du paragraphe 36 (16) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

(19) Les dispositions 1 à 39 du paragraphe 39 (14) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Si la somme calculée en application de la disposition 94 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 est inférieure ou égale à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 95 du paragraphe (11), la somme calculée en application du présent paragraphe est nulle.

2. Si la somme calculée en application de la disposition 94 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 est supérieure à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 95 du paragraphe (11) du présent règlement, la somme calculée en application du présent paragraphe l’est conformément aux dispositions 3 à 9 de celui-ci.

3. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2007 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire qui sont précisées dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

4. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 3,

ii. la somme calculée en application du paragraphe (14.1).

5. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme obtenue en application de la disposition 4.

6. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 4 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts à court terme au cours de l’exercice 2006-2007.

7. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

(20) L’article 39 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(14.1) La somme qui est versée au conseil pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (14) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 660,25 $ le mètre carré.

4. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 3 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

6. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 5 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

7. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 6 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 811,20 $ le mètre carré.

8. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 7 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

9. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 4 à celle calculée en application de la disposition 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 117 du paragraphe 39 (11) de celle calculée en application de la disposition 116 de ce paragraphe.

11. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

12. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 11 de celle calculée en application de la disposition 9.

(21) L’article 39 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(16.0.1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du redressement temporaire des immobilisations est calculée de la manière suivante :

1. Calculer les frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2006-2007 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 16.1 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 16.1 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

7. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4 et 6.

(16.0.2) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût de remplacement des écoles du conseil dont le coût des réparations est prohibitif, indiquées aux colonnes 3 et 4 du tableau 16.3 en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée entre le 1^er avril 2006 et le 31 août 2007.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 16.3 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1^er septembre 2006.

7. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4 et 6.

(22) La disposition 3 du paragraphe 39 (17) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 36 (12)» à «paragraphe 36 (11)» dans la définition de l’élément «A».

(23) La disposition 4 du paragraphe 39 (17) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. L’école ne figure pas au tableau 16.2 ou 16.3.

(24) Le sous-alinéa 39 (18) a) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe 36 (12)» à «paragraphe 36 (11)».

(25) La disposition 4 du paragraphe 39 (19) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. L’école ne figure pas au tableau 16.2 ou 16.3.

(26) Le paragraphe 39 (42) du Règlement est abrogé.

9. (1) La sous-sous-disposition 1 ii C du paragraphe 46 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 353 (4) ou (4.1)» à «paragraphe 353 (4)».

(2) La sous-sous-disposition 1 ii D du paragraphe 46 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «des articles 380 et 380.1» à «de l’article 380» et de «tels qu’ils s’appliquent» à «tel qu’il s’applique».

(3) Les dispositions 7 et 8 du paragraphe 46 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

10. L’alinéa 47 (2) a) du Règlement est modifié par substitution de ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007»,» à ««Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07»,».

11. Le tableau 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLE/TABLEAU 4
LEARNING RESOURCES FOR DISTANT SCHOOLS ALLOCATION/ÉLÉMENT RESSOURCES D’APPRENTISSAGE POUR ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/	Column/	Column/	Column/	Column/	Column/	Column/	Column/
Point	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
	Name of Board/ Nom du conseil	Elementary Top Up Allocation for School Operations/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires $	Secondary Top Up Allocation for School Operations/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires $	Elementary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires $	Secondary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires $	Elementary Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles élémentaires éloignées $	Secondary Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles secondaires éloignées $
1.	Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59	0	-7,159	0	-644	0	939,265
2.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	41,205	42,069	6,662	6,829	0	0
3.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	-5,511	126,689	-972	22,348	0	559,336
4.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario	-94,529	-5,752	-15,609	-924	0	411,990
5.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	0	-27,107	0	-5,204	0	777,591
6.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	-76,936	-58,762	-13,571	-10,325	0	0
7.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	0		0		51,347
8.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	76,395	0	12,888	0	288,847	0
9.	District School Board Ontario North East	-51,518		-8,912
10.	Huron-Perth Catholic District School Board	8,370	0	1,314	0	118,712	0
11.	Keewatin-Patricia District School Board	-41,044	0	-6,896	0	0	0
12.	Lakehead District School Board	-21,190		-3,694
13.	Limestone District School Board	-34,681		-6,011
14.	Renfrew County District School Board	-15,804		-2,729		0
15.	St. Clair Catholic District School Board	-5,576		-935
16.	Superior North Catholic District School Board	43,011		7,440		46,487
17.	Upper Canada District School Board	-25,701	0	-4,394	0	0	0
18.	Windsor-Essex Catholic District School Board	8,862		1,533		0

12. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

TAble/tableau 9.1
amount for TRANSPORTATION adjustment/ SOMME LIée au redressement pour frais de transport

Item/Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2
	Name of Board/Nom du conseil	Amount/Montant $
1.	District School Board Ontario North East	0
2.	Algoma District School Board	0
3.	Rainbow District School Board	0
4.	Near North District School Board	0
5.	Keewatin-Patricia District School Board	0
6.	Rainy River District School Board	207,152
7.	Lakehead District School Board	0
8.	Superior-Greenstone District School Board	0
9.	Bluewater District School Board	0
10.	Avon Maitland District School Board	0
11.	Greater Essex County District School Board	0
12.	Lambton Kent District School Board	0
13.	Thames Valley District School Board	0
14.	Toronto District School Board	0
15.	Durham District School Board	0
16.	Kawartha Pine Ridge District School Board	487,584
17.	Trillium Lakelands District School Board	0
18.	York Region District School Board	0
19.	Simcoe County District School Board	0
20.	Upper Grand District School Board	1,697,993
21.	Peel District School Board	2,944,226
22.	Halton District School Board	0
23.	Hamilton-Wentworth District School Board	0
24.	District School Board of Niagara	0
25.	Grand Erie District School Board	0
26.	Waterloo Region District School Board	0
27.	Ottawa-Carleton District School Board	0
28.	Upper Canada District School Board	0
29.	Limestone District School Board	0
30.	Renfrew County District School Board	0
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	0
32.	Northeastern Catholic District School Board	0
33.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	0
34.	Huron-Superior Catholic District School Board	0
35.	Sudbury Catholic District School Board	0
36.	Northwest Catholic District School Board	20,553
37.	Kenora Catholic District School Board	0
38.	Thunder Bay Catholic District School Board	0
39.	Superior North Catholic District School Board	0
40.	Bruce-Grey Catholic District School Board	0
41.	Huron Perth Catholic District School Board	0
42.	Windsor-Essex Catholic District School Board	0
43.	English-language Separate District School Board No. 38	0
44.	St. Clair Catholic District School Board	0
45.	Toronto Catholic District School Board	0
46.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	0
47.	York Catholic District School Board	0
48.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	2,116,005
49.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	0
50.	Durham Catholic District School Board	0
51.	Halton Catholic District School Board	0
52.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	0
53.	Wellington Catholic District School Board	57,982
54.	Waterloo Catholic District School Board	0
55.	Niagara Catholic District School Board	0
56.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	0
57.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	0
58.	Ottawa-Carleton Catholic District School Board	0
59.	Renfrew County Catholic District School Board	0
60.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	0
61.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	0
62.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	0
63.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	5,862
64.	Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59	0
65.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	0
66.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	0
67.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	0
68.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	0
69.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	0
70.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	67,369
71.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	0
72.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	0

13. Les points 14, 16, 28, 30 et 33 du tableau 16 du Règlement sont abrogés.

14. Le tableau 16 du Règlement est modifié par substitution du titre suivant :

TABLE/TABLEAU 16
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 1/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (N^o 1)

15. Le Règlement est modifié par adjonction des tableaux suivants :

Table/Tableau 16.1
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 2/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (N^o 2)

Item/ Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5	Column/Colonne 6
	Name of Board/ Nom du conseil	Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité	As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le	Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire	Pupil Places — Secondary/Places au secondaire	Amount/ Montant
1.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	St. Catharines	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	200	$ 4,284,792
2.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	Clarence-Rockland	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	169	$ 3,731,485
3.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	Dryden	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	47	0	$ 1,014,257
4.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	Greenstone	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	9	0	$ 194,219
5.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	Michipicoten	September 1, 2005/ 1er septembre 2005	0	115	$ 2,991,703
6.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	Michipicoten	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	125	$ 3,251,851
7.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	St. Thomas	September 1, 2005/ 1er septembre 2005	250	0	$ 3,905,323
8.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	Woodstock	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	400	$ 8,482,139
9.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	Orangeville	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	122	0	$ 1,925,445
10.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	Richmond Hill	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	500	$ 10,711,980
11.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	Toronto	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	700	0	$ 11,047,636
12.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	Michipicoten	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	0	240	$ 6,453,422
13.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	Temiskaming Shores	September 1, 2004/ 1er septembre 2004	200	0	$ 3,744,823
14.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	Temiskaming Shores	September 1, 2006/ 1er septembre 2006	225	0	$ 4,493,135

TABLE/TABLEAU 16.2
Schools for which cost of repair is prohibitive 1/Écoles dont le coût des rÉparations est prohibitif (n^o 1)

Item/Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5
	Name of Board/Nom du conseil	SFIS/SIIS #	Elementary Schools/Écoles élémentaires	Secondary Schools/Écoles secondaires	Location/Endroit
1.	Bluewater District School Board	652	Durham District Community S		West Grey
2.	Bluewater District School Board	5759		Wiarton DHS	South Bruce Peninsula
3.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	4199	Franco-Terrace, É.		Terrace Bay
4.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	4148	Saint-François d’Assise		Welland
5.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	3018		Algonquin, É.s.	North Bay
6.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	7743		Jean-Vanier, E.s.	Kirkland Lake
7.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	6270		Former College Sacre Coeur	Greater Sudbury
8.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	10308	Sacré-Coeur, É.sép.		Kapuskasing
9.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	5831	Jean-Éthier-Blais, É.p.		Greater Sudbury
10.	District School Board of Niagara	1756	Park PS		Grimsby
11.	District School Board Ontario North East	6467	G H Ferguson		Cochrane
12.	District School Board Ontario North East	7729		Kirkland Lake CVI	Kirkland Lake
13.	Durham Catholic District School Board	8789	St. Joseph C.S.		Oshawa
14.	Durham District School Board	1286	R A Sennett PS		Whitby
15.	Greater Essex County District School Board	849	Frank W Begley Public School		Windsor
16.	Huron Perth Catholic District School Board	3145	St Joseph Sep S		Central Huron
17.	Huron Perth Catholic District School Board	3433	St. Mary’s Separate School		North Perth
18.	Kenora Catholic District School Board	3443	Mount Carmel Sep S		Kenora
19.	Near North District School Board	2231	Frank Casey PS		West Nipissing
20.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	5985	St. Theresa Catholic School		East Ferris
21.	Ottawa Catholic District School Board	5815	Jean Vanier Catholic		Ottawa
22.	Renfrew County Catholic District School Board	3559	Our Lady of Sorrows Sep S		Petawawa
23.	Superior North Catholic District School Board	4230	St Martin		Terrace Bay
24.	Superior North Catholic District School Board	3908	St. Edward Separate School		Nipigon
25.	Thames Valley District School Board	5684		Strathroy CI	Strathroy
26.	Toronto Catholic District School Board	3572	Our Lady of Victory CS		Toronto
27.	Upper Canada District School Board	388	Central PS		Cornwall
28.	Upper Canada District School Board	5660		Smiths Falls District CI	Smiths Falls
29.	Upper Grand District School Board	1211	John McCrae PS		Guelph
30.	Upper Grand District School Board	1559	Mono-Amaranth PS		Orangeville
31.	York Catholic District School Board	3361	John XXIII Sep S		Unionville
32.	York Catholic District School Board	4181	St Luke Sep S		Thornhill
33.	York Region District School Board	6368	George Bailey Building		Maple
34.	York Region District School Board	2552	Woodbridge PS		Woodbridge

TABLE/TABLEAU 16.3
Schools for which cost of repair is prohibitive 2/Écoles dont le coût des rÉparations est prohibitif (n^o 2)

Item/Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5	Column/Colonne 6
	Name of Board/Nom du conseil	SFIS No./No du SIIS	Elementary School/École élémentaire	Secondary School/École secondaire	Municipality/ Municipalité	Maximum Capital Amount Eligible for Long-term Financing/Plafond des immobilisations donnant droit au financement à long terme $
1.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	9722		ÉS Jean Vanier	Welland	9,137,328
2.	Greater Essex County District School Board	1200	John Campbell Public School		Windsor	7,285,925
3.	Greater Essex County District School Board	1163	J E Benson Public School	.	Windsor	6,306,161
4.	Kawartha Pine Ridge District School Board	86	Apsley PS		North Kawartha	2,742,965
5.	Simcoe County District School Board	8151	King Edward PS		Barrie	3,744,814
6.	Simcoe County District School Board	8157	Mount Slaven PS		Orillia	4,895,399
7.	Simcoe County District School Board	8165	Parkview PS		Midland	5,034,224
8.	Simcoe County District School Board	8168	Prince of Wales PS		Barrie	4,831,122
9.	Thames Valley District School Board	323	Caradoc South PS		Strathroy-Caradoc	2,679,881

16. Le tableau 18 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLE/TABLEAU 18
NEW PUPIL PLACES FOR PRIMARY CLASS SIZE REDUCTION/nouvelles places pour baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

Item/Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2
DSB No.	Name of Board/Nom du conseil	Total Maximum Capital Entitlement/Somme maximale au titre des immobilisations ($)
1.	District School Board Ontario North East	955,637
2.	Algoma District School Board	851,924
3.	Rainbow District School Board	9,022,987
4.	Near North District School Board	0
5.	Keewatin-Patricia District School Board	0
6.	Rainy River District School Board	1,029,717
7.	Lakehead District School Board	0
8.	Superior-Greenstone District School Board	0
9.	Bluewater District School Board	4,115,164
10.	Avon Maitland District School Board	1,852,009
11.	Greater Essex County District School Board	14,730,879
12.	Lambton Kent District School Board	4,033,675
13.	Thames Valley District School Board	24,072,411
14.	Toronto District School Board	40,003,392
15.	Durham District School Board	39,203,324
16.	Kawartha Pine Ridge District School Board	13,201,119
17.	Trillium Lakelands District School Board	4,000,339
18.	York Region District School Board	57,041,873
19.	Simcoe County District School Board	30,743,347
20.	Upper Grand District School Board	18,512,681
21.	Peel District School Board	80,377,185
22.	Halton District School Board	19,068,283
23.	Hamilton-Wentworth District School Board	19,201,628
24.	District School Board of Niagara	9,700,822
25.	Grand Erie District School Board	11,367,630
26.	Waterloo Region District School Board	27,735,685
27.	Ottawa-Carleton District School Board	26,313,342
28.	Upper Canada District School Board	3,666,978
29.	Limestone District School Board	5,081,912
30.	Renfrew County District School Board	1,111,205
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	4,400,373
32.	Northeastern Catholic District School Board	0
33.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	0
34.	Huron-Superior Catholic District School Board	1,255,662
35.	Sudbury Catholic District School Board	851,924
36.	Northwest Catholic District School Board	1,544,575
37.	Kenora Catholic District School Board	514,858
38.	Thunder Bay Catholic District School Board	6,222,750
39.	Superior North Catholic District School Board	0
40.	Bruce-Grey Catholic District School Board	374,106
41.	Huron Perth Catholic District School Board	1,481,607
42.	Windsor-Essex Catholic District School Board	8,534,057
43.	English-language Separate District School Board No. 38	7,111,714
44.	St. Clair Catholic District School Board	725,987
45.	Toronto Catholic District School Board	36,299,374
46.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	3,266,944
47.	York Catholic District School Board	33,706,562
48.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	33,336,160
49.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	8,230,327
50.	Durham Catholic District School Board	7,185,794
51.	Halton Catholic District School Board	9,534,142
52.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	9,852,687
53.	Wellington Catholic District School Board	3,233,607
54.	Waterloo Catholic District School Board	6,044,957
55.	Niagara Catholic District School Board	10,419,402
56.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	3,992,931
57.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	8,711,850
58.	Ottawa-Carleton Catholic District School Board	10,204,569
59.	Renfrew County Catholic District School Board	2,222,411
60.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	5,081,912
61.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	918,596
62.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	1,366,783
63.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	2,177,962
64.	Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59	1,422,343
65.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	2,889,134
66.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	425,962
67.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	440,778
68.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	0
69.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	3,233,607
70.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	3,992,931
71.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	2,992,846
72.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	4,978,200

17. Les points 4, 21, 107, 108, 132, 195, 197, 219, 228, 231, 327, 363, 364, 416, 555, 570, 612, 669, 690, 699, 802, 1068, 1088 et 1097 du tableau 22 du Règlement sont abrogés.

 

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