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Règl. de l'Ont. 10/08 : Inscription des fournisseurs et des préposés au jeu - jeux du hasard se déroulant aux termes d'une licence
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/08
pris en application de la
loi de 1992 sur la réglementation des jeux
pris le 22 janvier 2008
déposé le 24 janvier 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 68/94
(Inscription des fournisseurs et des préposés au jeu — jeux du hasard se déroulant aux termes d’une licence)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 68/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8. Seul un fournisseur inscrit comme vendeur de billets à fenêtres ou inscrit comme personne appelée «lottery retailer» aux termes du Règlement de l’Ontario 281/07 (Lotteries) pris en application de la Loi est autorisé à faire les choses mentionnées dans la définition de «vendeur de billets à fenêtres» à l’article 1.
2. L’article 28 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Les exigences énoncées aux articles 29 à 32 qui constituent des conditions d’inscription des vendeurs de billets à fenêtres inscrits constituent également des conditions d’inscription des personnes appelées «lottery retailers» inscrites aux termes du Règlement de l’Ontario 281/07 (Lotteries) pris en application de la Loi qui font les choses mentionnées dans la définition de «vendeur de billets à fenêtres» à l’article 1.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.