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Règl. de l'Ont. 32/08 : Questions transitoires
déposé le 21 février 2008 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/08
pris en application du
code des droits de la personne
pris le 13 février 2008
déposé le 21 février 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 mars 2008
questions transitoires
Président agissant comme conseil d’administration du Centre
1. Le président du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne désigné aux termes du paragraphe 45.14 (3) de la Loi est investi des pouvoirs et fonctions du conseil d’administration du Centre jusqu’au commencement de la première réunion du conseil d’administration.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.