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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/08
pris en application de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 20 février 2008
déposé le 22 février 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 mars 2008
abrogeant le Règl. 938 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 938 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: February 20, 2008.
Pris le : 20 février 2008.