Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 299/08 : Délégation au ministre du pouvoir de prendre des règlements
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 299/08
pris en application de la
loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
pris le 12 août 2008
déposé le 19 août 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 septembre 2008
délégation au ministre du pouvoir de prendre des règlements
Délégation au ministre du pouvoir de prendre des règlements
1. Est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux questions visées aux dispositions 3, 13.1, 19, 21, 22 et 37 du paragraphe 44 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 44 (1) de l’annexe B de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur;
b) le jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 16 (28) et (30) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises;
c) le jour de son dépôt.