Règl. de l'Ont. 391/08 : Dispositions générales

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 391/08

pris en application de la

loi sur les centres pour personnes âgées

pris le 5 novembre 2008
déposé le 6 novembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 novembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 novembre 2008

modifiant le Règl. 314 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’alinéa 8 c) du Règlement 314 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) elles sont supérieures à 3 000 $.

2. Le paragraphe 10 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) En ce qui concerne les dépenses engagées à partir du 1^er avril 2008, le montant versé au cours d’un exercice en vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi au titre d’un centre agréé exploité par une municipalité ou une association agréée ne doit pas dépasser :

a) 32 000 $, pour la période qui commence le 1^er avril 2008 et qui se termine le 31 mars 2010;

b) 42 700 $, après le 31 mars 2010.

3. L’article 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11. La somme que la ou les municipalités doivent verser à une association agréée en vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi est égale à :

a) en ce qui concerne les associations qui sont agréées en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi à partir du 1^er avril 2008, au moins 20 pour cent du coût mensuel net que représentent, pour l’association agréée, les dépenses d’exploitation de son ou de ses centres agréés, calculé conformément à la formule visée au paragraphe 10 (1);

b) en ce qui concerne les associations qui ont été agréées en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi avant le 1^er avril 2008, au moins 20 pour cent du coût mensuel net que représentent pour l’association agréée, au cours de l’exercice 2007-2008, les dépenses d’exploitation de son ou de ses centres agréés, calculé conformément à la formule visée au paragraphe 10 (1).

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English