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Règl. de l'Ont. 402/08 : Dispositions générales
déposé le 20 novembre 2008 en vertu de expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/08
pris en application de la
loi de 2004 sur l’expertise comptable
pris le 19 novembre 2008
déposé le 20 novembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 décembre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05
(Dispositions générales)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 238/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
services d’expertise comptable
Restriction relative aux services d’expertise comptable
4. Pour l’application de l’article 2 de la Loi, l’exercice de l’expertise comptable exclut la fourniture des services énumérés à cet article s’ils sont fournis sans rémunération :
a) d’une part, par une personne qui est membre d’un organisme comptable professionnel qui administre un processus de traitement des plaintes portées par le public contre ses membres et qui est assurée contre la responsabilité professionnelle;
b) d’autre part, d’une façon indépendante de la personne pour laquelle les services sont fournis.
2. Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2009» à «31 décembre 2008» dans le passage qui précède l’alinéa a).
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.