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Règl. de l'Ont. 46/09 : Coûts des services de la Police provinciale de l'Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l'article 5.1 de la Loi
déposé le 10 février 2009 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/09
pris en application de la
loi sur les services policiers
pris le 22 janvier 2009
déposé le 10 février 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 février 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 420/97
(Coûts des services de la Police provinciale de l’Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l’article 5.1 de la Loi)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 420/97 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3.1) Malgré le paragraphe (3), l’établissement du nombre de ménages dans le canton de Pickle Lake et dans la municipalité de Sioux Lookout est basé sur les données qui peuvent être obtenues pour 2007 de la Société d’évaluation foncière des municipalités ou sur les données les plus récentes qui peuvent être obtenues de celle-ci, selon celles qui permettent d’établir un nombre moins élevé.
(3.2) L’établissement du nombre d’agents de police de la Police provinciale offrant des services policiers dans le canton de Pickle Lake et dans la municipalité de Sioux Lookout est basé sur les données qui sont utilisées pour 2007 par la Police provinciale ou sur les données les plus récentes qui sont utilisées par celle-ci, selon celles qui permettent d’établir un nombre plus élevé.
2. Les paragraphes 2 (3.1) et (3.2) du Règlement, tels qu’ils sont pris par l’article 1 du présent règlement, sont abrogés au troisième anniversaire du jour du dépôt du présent règlement.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.