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Règl. de l'Ont. 257/09 : Organismes prescrits ou catégories prescrites d'organismes
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/09
pris en application de la
loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants
pris le 7 juillet 2009
déposé le 8 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juillet 2009
organismes prescrits ou catégories prescrites d’organismes
Organisme
1. Une agence agréée, au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, désignée par le ministre comme société d’aide à l’enfance en vertu du paragraphe 15 (2) de cette loi est un organisme pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse,
Deborah Drake Matthews
Minister of Children and Youth Services
Date made: July 7, 2009.
Pris le : 7 juillet 2009.