Règl. de l'Ont. 353/09 : Calcul des droits exigibles à l'égard des élèves pour l'exercice 2009-2010 des conseils scolaires

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/09

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 10 septembre 2009
approuvé le 17 septembre 2009
déposé le 21 septembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 septembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 octobre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/09

(Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires)

1. (1) La sous-sous-disposition 5 ii A du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 156/09 est modifiée par substitution de «paragraphe 27 (3)» à «paragraphe 27 (2)».

(2) Les sous-sous-dispositions 5 ii B et C du paragraphe 3 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

B. Si le conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board est un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6) du règlement sur les subventions, prendre 10 139 173 $; dans les autres cas, prendre la somme indiquée pour le conseil au tableau 2 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil.

C. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.

(3) La sous-sous-disposition 8 i A du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «disposition 2.1» à «disposition 2».

(4) La sous-sous-disposition 8 ii C du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «20 kilomètres» à «30 kilomètres» à la fin de la sous-sous-disposition.

(5) La sous-sous-disposition 8 ii D du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «sous-sous-disposition 7 ii G» à «sous-disposition 7 ii».

(6) La sous-disposition 9 ii du paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. Calculer une somme selon la formule suivante :

 (DD – F) × ADEE × B

où :

«DD», «F» et «ADEE» s’entendent au sens du paragraphe 33 (8) du règlement sur les subventions,

«B» représente 5,57401 $ dans le cas d’un conseil FEEO, au sens du paragraphe 7 (5) du règlement sur les subventions, et 5,61662 $ dans les autres cas.

(7) Les sous-dispositions 11 i et ii du paragraphe 3 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

i. Multiplier la somme calculée pour le conseil en application de l’article 39 du règlement sur les subventions par le total de ce qui suit :

A. le nombre d’enseignants de l’élémentaire du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 40 (3) du Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires) pris en application de la Loi et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 40 (6) de ce règlement,

B. le nombre d’enseignants figurant à la colonne 2 du tableau 9.1 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil.

ii. Diviser le produit obtenu en application de la sous-disposition i par le total de ce qui suit :

A. le nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 40 (3) du Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires) pris en application de la Loi et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 40 (6) de ce règlement,

B. le nombre d’enseignants figurant à la colonne 2 du tableau 9.1 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil.

(8) La sous-sous-disposition 12 i A du paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

A. 121 182 830 $ dans le cas du conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board, s’il s’agit d’un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6) du règlement sur les subventions, et, dans les autres cas, la somme indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 2 du tableau 7 du règlement sur les subventions,

A.1 la somme liée à la stabilisation indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 4 du tableau 7 du règlement sur les subventions,

(9) La sous-sous-disposition 12 i B du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

(10) La sous-sous-disposition 12 iv A du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

(11) La sous-sous-disposition 12 iv B du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

(12) La sous-sous-disposition 4 ii A du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 27 (4)» à «paragraphe 27 (3)».

(13) Les sous-sous-dispositions 4 ii B et C du paragraphe 3 (4) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

B. Si le conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board est un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6) du règlement sur les subventions, prendre 10 139 173 $; dans les autres cas, prendre la somme indiquée pour le conseil au tableau 2 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil.

C. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.

(14) La sous-sous-disposition 7 ii C du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «45 kilomètres» à «60 kilomètres» à la fin de la sous-sous-disposition.

(15) La définition de «DD», «F» et «ADES» à la sous-disposition 8 ii du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 33 (8)» à «paragraphe 33 (7)».

(16) La définition de «B» dans la formule de la sous-disposition 8 ii du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «du paragraphe 7 (6)» à «de l’article 7».

(17) La sous-sous-disposition 11 i A du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

A. 121 182 830 $ dans le cas du conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board, s’il s’agit d’un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6) du règlement sur les subventions, et, dans les autres cas, la somme indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 2 du tableau 7 du règlement sur les subventions,

A.1 la somme liée à la stabilisation indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 4 du tableau 7 du règlement sur les subventions,

(18) La sous-sous-disposition 11 i B du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

(19) La sous-sous-disposition 11 iv A du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

(20) La sous-sous-disposition 11 iv B du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 35 (5)» à «paragraphe 35 (4)».

2. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Droits imposés aux parties qui résident en Ontario

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui est inscrit à un programme scolaire de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et qui réside :

a) soit sur un bien-fonds où réside son père, sa mère ou son tuteur, qui est exonéré d’impôts aux fins d’un conseil quelconque et qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires;

b) soit dans une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), où réside son père, sa mère ou son tuteur.

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Kathleen O’Day Wynne

Minister of Education

Date made: September 10, 2009.
Pris le : 10 septembre 2009.

 

 

English